CONDITIONS GENERALES ORDRE DE MISSION CONSTATIMMO

Pour les entrées locatives : La mission de l’expert se limite strictement à la description des parties visibles dans l’état où elles se trouvent le jour de sa visite (Dans lequel le preneur reçoit le bien) sans investigation spécifique. Le preneur devra le restituer dans le même état à la sortie, exception fait de ce qui aura été dégradé par la vétusté, l’usage normal ou la force majeure – Art 1731 §2, 1732, 1733 et 1735 du Code civil. Le bailleur/gestionnaire et locataires sont informés qu’ils peuvent transmettre à l’expert, par écrit et dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi du présent rapport, les remarques (omissions involontaires, précisions, etc.) qu’ils estiment nécessaires et sur lesquels les parties sont en accord. Celles-ci seront annexées telles quelles comme avenant au présent rapport et signé ou validé par écrit par les parties. Si l’avenant s’effectue entre les parties, une copie devra être envoyé à l’expert sans nécessité de réponse. Passé ce délai, les parties auront marqué irrévocablement leur accord sur le contenu du rapport et il est dès lors considéré comme lu et approuvé et liera irrévocablement les parties. La mission de l’expert prend fin au plus tard 15 jours après l’envoi du rapport.

* Pour les sorties locatives : l’expert effectue un état des lieux de sortie avec recollement et apprécie la vétusté et l’usage normale sur base de l’état des lieux d’entrée, durée d’occupation, nature et qualité des matériaux mis en œuvre, il peut se baser sur tout moyen y compris sur une grille de vétusté interne communiquée préalablement ou non par le bailleur/gestionnaire ou sur base d’une grille régionale. L’absence d’observation, mention ou description, au cours de l’examen des constituants de l’immeuble et éventuellement des objets mobiliers qui le garnissent, équivaut à reconnaître que leur état locatif est bon ou normal compte tenu de l’âge et du contexte général de l’immeuble et que leur présence ou leur existence va de soi et ne constitue pas un manquement apparent. Aucune photographie n’est obligatoire au niveau de l’exécution de la présente mission si l’expert ne juge pas cette action nécessaire. L’expert constatera les dégâts et les manquements et ensuite déterminera le montant éventuel à retenir sur la garantie locative. Il pourra le cas échéant proposer de faire signer la libération de garantie locative si le bailleur ou le gestionnaire lui en fait la demande après constatation, budgétisation des faits et accords des parties.

Dans le cas de la nécessité d’un devis, il sera transmis à l’expert par le bailleur/gestionnaire ou le locataire pour clôturer le rapport. Le calcul sera revérifié par l’expert.

Sauf indication contraire et hors postes constatés, valorisés et clôturés sur place, toute observation complémentaire (liée à des dysfonctionnements, défauts cachés ou contestation des valorisations) doit être envoyée par mail avec accusé de réception à l’expert et en copie à toutes les parties. Pour les défauts occultes, ce délai est de 5 jours ouvrés après la visite ; pour la contestation des valorisations, il est de 10 jours suivant leur réception. La partie adverse dispose ensuite de 15 jours ouvrés pour répondre à ces observations.

L’expert évaluera la pertinence des observations et y répondra. Si nécessaire, il informera les parties d’une visite ou d’un examen complémentaire (technique, photos, vidéos ou autres), avec ou sans leur présence, pour examiner de nouveaux éléments ou griefs.

Toute demande de prise en compte de nouveaux éléments non transmis lors de l’état des lieux de sortie donne lieu à des prestations complémentaires réintégrées dans le décompte final à charge du demandeur ou à diviser entre parties selon la nature de la conclusion de l’expert. A défaut d’observation complémentaire des parties dans les délais fixés, le procès-verbal d’indemnité de sortie locative et mission de l’expert seront définitivement clôturés 10 jours après l’envoi et mission de l’expert.

* Pour les missions d’état des lieux entrée et sortie confiées conjointement ou non par le(s) bailleur(s) et le(s) locataire(s)/ preneur(s), il est expressément convenu par le(s)client(s) chargeant l’expert que les constatations revêtent l’aspect contradictoire prévu par la loi après la visite des lieux par l’expert, et ce, malgré l’absence du client ou l’absence de signature, par le client, du rapport qui sera rédigé.

Sauf convention séparée, les espaces communs ne font pas partie de la présente mission d’expertise. Si d’application, ceux-ci feront l’objet d’honoraires supplémentaires : les éventuelles informations à ce sujet sont données à titre purement informatif si aucune convention ne définit la mission exacte.

* Constatimmo se réserve le droit de sélectionner l’expert immobilier indépendant et impartial chargé d’intervenir dans la mission pour la représenter. Si les parties ne s’accordent pas sur le choix de l’expert, elles devront en informer l’autre partie au plus tard le jour de la visite des lieux ou du début d’intervention de l’expert. L’expert n’assume la responsabilité de sa mission qu’à l’égard de son client. Les clients, bailleurs-locataires, indivisaires ou autres parties concernées déterminent, par le biais de leur contrat ou convention, le caractère contraignant de la mission confiée à l’expert, lequel ne saurait être tenu pour responsable des modalités ou accords conclus entre ces parties. La mission confiée à l’expert prévaut pour ce dernier sur tout autre accord établi entre les parties.

* L’expert n’est pas responsable des accords ou modalités juridiques établis entre les parties. Tous documents, coordonnées ou observations relatifs à la mission doivent être transmis à l’expert avant le début de celle-ci. L’expert décline toute responsabilité quant aux éventuelles omissions d’appréciation résultant d’informations non communiquées avant le démarrage de la mission, même en cas de démarrage accepté sans ces informations. Toute remarque concernant les constats de l’expert, la validation des coordonnées de chaque partie, des adresses d’expédition ainsi que des informations de facturation est effectuée lors de la visite sur site.

* Aucun acte d’enregistrement de bail ou d’état des lieux n’est réalisé par Constatimmo ou par l’expert mandaté. Toute démarche de transferts des énergies se fait par l’expert en cas de demande spécifique du client, du bailleur ou du gestionnaire du bailleur. Il ne pourra pas être tenu responsable d’erreur ou d’omission sur ce point.

* Les décors, équipements et meubles éventuellement présents et pouvant éventuellement garnir et masquer une partie de paroi n’ont pas été déplacés de sorte qu’aucune investigation n’a été faite sous et derrière ces derniers. La Société ou l’expert peut refuser l’accès à tout lieu jugé non sécurisé ou présentant un risque important. Les mentions de l’expert stipulant les équipements comme fonctionnels sont à considérer comme de simples tests à l’enclenchement. En toutes hypothèses, l’expert recommande de toujours bien vérifier le bon état d’utilisation des équipements mis à disposition avant usage de ceux-ci (exemple non exhaustif : échelle, balançoire, cabanon jardin, clôtures…)

* Tous les locaux du bâtiment situés dans le présent constat par les termes « droite », « gauche », « avant » et « arrière », doivent être interprétés en plaçant l’observateur dos à la porte principale ou autre élément qu’il décrira au préalable. Sauf stipulation contraire, la localisation des décors et équipements d’un local par les mêmes termes sera interprétée en plaçant l’observateur face à sa paroi d’accès. La localisation de tous les autres éléments par les mêmes termes sera interprétée en plaçant l’observateur face à ces éléments. La désignation des pièces par l’expert ne garantit ni leur usage final ni leur conformité urbanistique ou légale.

* Les longueurs ou surfaces citées dans le présent constat ont pour but de donner un ordre de grandeur et non une quantification précise, elles ont été estimées et non mesurées, et doivent être considérées en conséquence.

* Il n’est pas tenu compte dans le présent état des défectuosités d’ordre constructif telles que fissures affectant les maçonneries, enduits, carrelages et autres, dues à des mouvements du bâtiment, retraits normaux ou tassements différentiels. Le fait de citer certains de ces troubles n’est qu’indicatif et ne peut en aucun cas constituer une reconnaissance préjudiciable au preneur du fait d’une quelconque omission.

* Le présent constat est établi conformément aux termes de l’article 1730 du Code Civil. Tout contrôle de la conformité du bien examiné avec tous les règlements, ordonnances et arrêtés relatifs à la sécurité, l’habitabilité, la salubrité et l’équipement ou ce qui concerne les matières d’urbanisme et aménagement du territoire devra faire l’objet d’une mission distincte. Les remarques de l’expert concernant ces points sont fournies à titre informatif et peuvent nécessiter des vérifications complémentaires par des spécialistes ou une extension de mission spécifique à réclamé par écrit. (Amiante, infiltration, problème de structure/stabilité, pathologie suspectée ou non…). Le rapport ne pourra pas servir à d’autres fin sans accord écrit de l’expert ou de Constatimmo.

L’expert soussigné ne peut donc être rendu responsable d’omissions de mentions d’infractions éventuelles et de ses conséquences :

– du réseau d’égout, puits perdus, fosse septique et dégraisseur,

– des réseaux de gaz et électricité,

– de l’installation de chauffage

– des conduits de cheminée, des canalisations des eaux de pluie et de sanitaires, notamment en matière d’encombrement, d’entartrage et de corrosion,

– de la piscine et de ses accessoires,

– des appareils qui ne peuvent être appréciés réellement qu’au cours d’une utilisation effective et intensive (hottes, four, appareils électroménagers et de ventilation, adoucisseurs, par ex.).

Pour autant que ces ouvrages et équipements existent en la propriété examinée, il n’a pas été procédé à des investigations concernant l’état général et/ou le fonctionnement : Les mentions de l’expert stipulant les équipements comme fonctionnels sont à considérer comme de simples tests à l’enclenchement.

Ces équipements seront considérés comme étant complets et en état normal de fonctionnement si dans les 15 jours suivant la date d’envoi du présent rapport, le preneur n’a pas émis au bailleur ou au gestionnaire de réserve ou objection écrite à leur sujet. La responsabilité de l’expert ne pourra être engagée en cas de manipulation d’un équipement défectueux non signalé à celui-ci par écrit ainsi que toutes conséquences liées.

* Faute de confirmation formelle au moment de l’expertise, divers cas d’espèce pouvant présenter, les garnitures et équipements tels que rideaux, tentures et leurs accessoires, objets mobiliers divers notés dans le présent rapport, ne le sont qu’à titre descriptif, sans reconnaissance implicite formelle de propriété à l’avantage de qui que ce soir. Plus particulièrement, les locataires qui achètent de tels objets aux occupants précédents, ont intérêts à conserver une preuve écrite de cet achat. Il en va de même, d’ailleurs, au sujet du mazout qu’ils achètent, parfois, lors de l’entrée locative.

* Le résultat des lectures des différentes jauges pneumatiques et lattes graduées permettant de relever les indications de contenance, de contenu ou les indices de consommation effective est donné à titre indicatif et sans aucune garantie (calorimètres, compteurs de passage d’eau, jauges à mazout, niveau de cuve etc.), à charge pour le bailleur/gestionnaire ou le preneur de les communiquer aux compagnies et d’établir les décomptes. A charge également au bailleur ou preneur de communiquer les informations nécessaires à la capacité de la cuve. La vérification de concordance des compteurs avec l’immeuble examiné est à vérifier par le client locataire ou bailleur dans le délai de 15 jours après réception du rapport, de même que la cohérence des consommations. Les difficultés anormales d’utilisation ou d’accès aux jauges et compteurs situés dans les locaux inaccessibles ou non désignés peuvent rendre une lecture précise malaisée, sinon impossible, faute d’équipement spécial ou de vêtement de travail ou de protection. Dans ce cas, le ou les experts soussignés considèrent que de telles opérations sortent des limites de la mission normale et usuelle d’établissement d’un état des lieux descriptif.

* Les rapports sont envoyés aux parties sous format PDF soit par email soit mis à disposition sur une plateforme en ligne individuelle. A défaut de réception signalé des parties, le rapport de l’expert est présumé avoir été réceptionné par chacun dans les 2 semaines qui suivent la vue des lieux. Le client dispense l’expert de reprendre les informations légales nécessaires dont il n’aura pas eu connaissance ou accès le jour de ses constats. Le client peut refaire une demande écrite par email à Constatimmo ou à l’expert indépendant pour obtenir une copie écrite de son rapport. Le client autorise l’utilisation des données personnels (photos prises sur place, photos du bâtiment, emails…) pour un usage commercial ou de formation.

Paiement des honoraires et rappels de paiement :

Le mode de calcul des honoraires et frais ainsi que les conditions d’exécution de la mission sont considérées comme connus et acceptés. Les honoraires et frais forfaitisés doivent être réglés avant le début des constats (Virement bancaire, application bancaire ou toutes preuve recevable – jamais en espèce) et leur paiement n’est pas subordonné à l’approbation du rapport final par l’expert. Les parties sont solidaires l’une de l’autre dans le paiement des honoraires de l’expert.

En cas de répartition du coût de la mission entre plusieurs clients ou en cas de non-paiement partiel, quelle que soit la partie concernée, l’expert se réserve le droit de conserver les pièces confiées et les travaux réalisés en cas de non-paiement.

En cas d’impayé :

*Un premier rappel sans indemnité sera envoyé et le client aura 14 jours pour réaliser le paiement à dater de la réception ;

*Le second rappel fera l’objet 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

*30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû si ce dernier est compris entre 150,01 et 500 euros ;

*65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû si ce dernier est supérieur à 500 euros (avec un maximum de 2.000 euros).

Si l’immeuble ne correspond pas au descriptif présenté par le client, celui de l’expert est utilisé pour calculer le coût de la mission.

Toute annulation totale de la mission par le client, pendant la durée du contrat ou le jour même de l’état des lieux, ne sera considérée comme valide qu’avec l’accord écrit du prestataire. En cas d’annulation de la mission le jour de l’état des lieux, le prestataire se réserve le droit de facturer, en complément des honoraires déjà dus ou perçus, 50 % des honoraires stipulés au contrat à titre d’indemnité. Le contrat prendra fin de plein droit quinze jours après l’envoi du rapport.

Constatimmo ou l’expert sera redevable au client d’une indemnité pouvant atteindre 10 % du montant de la mission en cas de manquement à ses obligations, sous réserve que la responsabilité exclusive incombe à l’expert.